CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés par Cake Eat, notamment :
• la vente de gâteaux et produits alimentaires ;
• la vente du Top Notch ;
• la vente d’accessoires ;
• la location de matériel ;
• les ateliers enfants et adultes ;
• les formations et prestations de team building ;
• le programme d’accompagnement Le Moule, Cake Eat Academy;
• les outils numériques, dont le Simulateur de Rentabilité Cake Eat ;
• les cartes cadeaux.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Cake Eat SAS au capital de 1 000 € 398 bis rue de Lille 59223 Roncq SIRET : 949 020 093 00025 N° de déclaration d’activité (DREETS) : 32591353359 Certification Qualiopi : Oui E-mail : contact@cake-eat.fr
2. OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des produits et services proposés par Cake Eat. Elles encadrent notamment :
• les conditions d’accès au site ;
• les modalités de commande ;
• les droits et obligations du client et de Cake Eat ;
• les conditions spécifiques applicables aux produits alimentaires, ateliers, formations, accompagnements, locations de matériel et outils numériques.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
PARTIE A — PRODUITS ALIMENTAIRES & TOP NOTCH
3. PRODUITS COMMERCIALISÉS Cake Eat propose notamment :
• des gâteaux personnalisés ;
• des créations de cake design ;
• du Top Notch vendu seul ;
• des produits alimentaires frais et périssables.
En raison de leur nature, ces produits ne sont pas expédiés. Ils sont :
• retirés directement en boutique ;
• ou livrés localement par Cake Eat.
Les photographies présentées sur les différents supports de communication sont fournies à titre illustratif et ne présentent pas de caractère contractuel.
Cake Eat se réserve le droit de refuser une commande lorsque la qualité ou la disponibilité des matières premières ne permet pas de garantir une réalisation conforme à ses standards de qualité.
Réception du Top Notch – Produit endommagé pendant le transport
Le client est tenu de vérifier l’état du colis et du produit dès leur réception.
Toute anomalie (colis détérioré, couvercle ouvert, emballage endommagé, fuite, produit détérioré ou tout autre dommage apparent) devra être signalée à Cake Eat dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies permettant de constater les dommages.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en l’absence de justificatifs ou au-delà de ce délai, sauf dispositions légales impératives contraires.
Après vérification de la réclamation, Cake Eat proposera, selon la nature du dommage, le remplacement du produit ou un avoir correspondant à la valeur du produit concerné, à l’exclusion des frais de livraison déjà engagés.
Conditions particulières d’expédition
Le Top Notch étant un produit sensible aux conditions climatiques, Cake Eat se réserve le droit d’adapter le mode de livraison afin de préserver la qualité du produit.
En période de fortes chaleurs ou lorsque les conditions l’exigent, un transport express (notamment Chronopost ou tout autre transporteur adapté) pourra être imposé. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
4. COMMANDES
Le client déclare être :
• une personne physique majeure juridiquement capable ;
• ou une personne morale valablement représentée.
La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation définitive des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n’est définitivement conclue qu’après confirmation de la commande par Cake Eat et encaissement effectif du paiement.
5. CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Cake Eat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits et prestations seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison, accessoires ou options sont clairement indiqués avant la validation définitive.
6. MODES DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par :
• carte bancaire sécurisée ;
• PayPal (lorsqu’il est proposé) ;
• virement bancaire ;
• lien de paiement sécurisé.
Le client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
7. ALLERGIES ET INTOLÉRANCES
Les produits alimentaires sont fabriqués dans un laboratoire utilisant différents allergènes. Le client est tenu de signaler toute allergie ou intolérance alimentaire avant la validation de sa commande. Cake Eat ne pourra être tenue responsable en cas d’absence d’information communiquée par le client.
8. LIVRAISON & RETRAIT
Les produits sont :
• retirés directement en boutique ;
• ou livrés selon les modalités proposées par Cake Eat.
Cake Eat ne pourra être tenue responsable notamment en cas :
• d’adresse erronée communiquée par le client ;
• de refus de réception ; • de mauvaise conservation du produit après sa remise. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être imposés à Cake Eat.
9. GARANTIES LÉGALES
Cake Eat applique les garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que les garanties relatives aux vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsqu’elles sont applicables.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique notamment aux :
• produits frais ;
• produits périssables ;
• produits personnalisés ;
• commandes réalisées pour une date déterminée ;
• prestations exécutées immédiatement ;
• ateliers à date fixe ;
• contenus numériques accessibles immédiatement après achat.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant sa commande et en accédant immédiatement à une formation, au programme d’accompagnement « Le Moule », au Simulateur de Rentabilité Cake Eat ou à tout autre contenu numérique proposé par Cake Eat, le client reconnaît expressément demander l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette disposition s’applique sans préjudice des garanties légales impératives éventuellement applicables.
PARTIE B — ACCESSOIRES & LOCATION DE MATÉRIEL
11. VENTE D’ACCESSOIRES
Cake Eat propose également à la vente certains accessoires, dans la limite des stocks disponibles. Cette activité est accessoire à l’activité principale de l’entreprise. Sauf disposition légale contraire, les accessoires vendus ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés après leur livraison.
12. LOCATION DE MATÉRIEL
Cake Eat propose à la location différents équipements, notamment :
• des socles en polystyrène ;
• des cake stands ;
• des supports et accessoires destinés à la présentation ou au transport des créations. Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Cake Eat. Le client s’engage à restituer le matériel : • propre ; • en parfait état de fonctionnement ;
• complet ;
• à la date convenue.
Tout retard de restitution pourra entraîner une facturation complémentaire comprise entre 45 € et 150 € TTC par semaine, selon le matériel concerné.
Toute casse, perte, détérioration ou disparition du matériel sera facturée au client selon sa valeur de remplacement ou de remise en état. Cake Eat se réserve le droit de demander un dépôt de garantie lorsque la nature du matériel le justifie.
PARTIE C — ATELIERS, FORMATIONS & TEAM BUILDING
13. ATELIERS ENFANTS & ADULTES
Cake Eat organise notamment :
• des ateliers enfants ;
• des ateliers adultes ;
• des ateliers techniques ;
• des ateliers thématiques.
Le nombre minimum de participants étant nécessaire au bon déroulement d’un atelier, Cake Eat se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session lorsque ce seuil n’est pas atteint. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre un report de sa réservation ou le remboursement des sommes versées.
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation jusqu’à deux semaines avant la date prévue de l’atelier. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf cas de force majeure apprécié par Cake Eat.
Afin de préserver la qualité pédagogique des ateliers et la propriété intellectuelle des contenus, il est strictement interdit de filmer ou d’enregistrer tout ou partie des séances sans autorisation écrite préalable de Cake Eat.
14. FORMATIONS & TEAM BUILDING
Les formations professionnelles, prestations de team building et accompagnements proposés par Cake Eat peuvent être dispensés :
• en présentiel ;
• à distance ;
• ou selon un format hybride.
Les modalités d’organisation sont précisées sur la page de vente, le devis ou le bon de commande.
Toute inscription devient ferme et définitive après validation de la commande et encaissement du paiement.
Les formations constituent des prestations intellectuelles et professionnelles.
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de Cake Eat, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourront être demandés après la validation définitive de l’inscription. Cake Eat se réserve néanmoins le droit de modifier les dates, intervenants ou modalités d’organisation lorsque les circonstances l’exigent, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
PARTIE D — PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT « LE MOULE , Cake Eat academy»
15. NATURE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Le programme Le Moule, Cake Eat academy, constitue un accompagnement professionnel structuré destiné aux entrepreneurs souhaitant développer leur activité. Selon l’offre souscrite, il peut comprendre notamment : • des formations en présentiel ; • des formations à distance ; • des sessions collectives ; • un accompagnement stratégique ; • des analyses de pratiques ; • un groupe privé WhatsApp ; • des journées en présentiel ; • des ressources pédagogiques complémentaires. Le programme constitue une prestation globale d’accompagnement et ne peut être assimilé à une simple formation en ligne ou à un produit numérique autonome.
16. OFFRES
Offre Distanciel Cette formule comprend notamment : • 4 mois d’accompagnement ; • 3 journées intensives en visioconférence ; • 8 sessions collectives ; • un groupe WhatsApp encadré ; • 6 kg de Top Notch (les frais de livraison restant à la charge du client). Offre Immersion Cette formule comprend notamment : • 4 mois d’accompagnement ; • 3 journées hybrides ; • 8 sessions collectives ; • un groupe WhatsApp dédié ; • la remise du Top Notch lors des journées en présentiel. Offre Premium Cette formule comprend notamment : • 4 mois d’accompagnement ; • 3 journées hybrides ; • 8 sessions collectives ; • 3 séances stratégiques individuelles ; • un groupe WhatsApp Premium ; • un accompagnement renforcé. Le contenu exact de chaque formule est celui présenté sur la page de vente ou le devis accepté par le client. 17. DURÉE Le programme d’accompagnement est prévu pour une durée de quatre (4) mois, sauf indication différente figurant dans l’offre commerciale. Toute interruption, abandon ou absence du client, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement et ne suspend pas les échéances de paiement restant dues.
18. GROUPE WHATSAPP
Lorsque l’offre le prévoit, le client bénéficie d’un accès à un groupe WhatsApp privé destiné à favoriser les échanges entre participants. Cet espace constitue un outil de partage, de réflexion et d’accompagnement collectif. Il ne constitue ni un service après-vente, ni une permanence, ni une assistance disponible en continu. Cake Eat se réserve le droit de modérer les échanges ou d’exclure tout participant dont le comportement serait irrespectueux, contraire aux présentes CGV ou de nature à perturber le bon fonctionnement du groupe, sans que cette exclusion puisse donner lieu à un remboursement.
19. ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à participer activement au programme et à mettre en œuvre les méthodes, outils et recommandations qui lui sont proposés. Le Moule fournit une méthodologie, des ressources et un accompagnement. Le succès du programme dépend notamment de l’implication personnelle du client, de son expérience, de ses compétences, de son organisation et des actions effectivement mises en œuvre.
20. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Cake Eat est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun chiffre d’affaires, bénéfice, nombre de clients, rentabilité, réussite professionnelle ou résultat financier ne peut être garanti. Les résultats obtenus varient selon la situation propre à chaque participant et les efforts qu’il fournit.
21. MODALITÉS DE PAIEMENT & FINANCEMENTS
Le règlement peut être effectué en une ou plusieurs échéances selon les modalités proposées lors de la commande. En cas de paiement échelonné, la totalité des sommes prévues au contrat demeure exigible. Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux formations, ressources numériques, accompagnements et groupes privés, sans préjudice des autres recours dont dispose Cake Eat. Lorsque cela est précisé, certaines formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO, un FAF ou tout autre organisme de financement compétent. Le client demeure toutefois responsable du paiement des sommes restant éventuellement à sa charge.
PARTIE E — OUTIL NUMÉRIQUE : SIMULATEUR DE RENTABILITÉ
22. PRÉSENTATION DE L’OUTIL
Le Simulateur de Rentabilité Cake Eat est un outil numérique développé par Cake Eat afin d’aider les professionnels, entrepreneurs et créateurs indépendants à calculer leurs prix de vente de manière cohérente et rentable. Il permet notamment : • d’intégrer les coûts réels de production ; • d’appliquer des coefficients professionnels ; • de visualiser plusieurs niveaux de tarification ; • de sécuriser les marges ; • d’obtenir une aide au calcul des prix de vente. L’outil est accessible en ligne via un lien sécurisé et ne nécessite aucune installation particulière. Il constitue un outil d’aide à la décision et ne peut être assimilé à un logiciel de gestion, de comptabilité ou à un logiciel certifié.
23. NATURE DE L’OUTIL
Le Simulateur de Rentabilité repose sur une plateforme tierce d’hébergement et d’exécution d’applications. Le fonctionnement de cette plateforme peut évoluer indépendamment de la volonté de Cake Eat. Le client reconnaît que certaines évolutions techniques ou contraintes liées au prestataire d’hébergement peuvent avoir une incidence sur les modalités d’accès ou de fonctionnement de l’outil.
24. ACCÈS & DURÉE
L’accès au Simulateur est accordé au client sans durée déterminée, sous réserve de son maintien technique. Cet accès ne constitue pas une garantie de disponibilité à vie.
Cake Eat se réserve le droit de :
• modifier le fonctionnement de l’outil ;
• améliorer son contenu ;
• suspendre temporairement son accès pour maintenance ;
• remplacer ou arrêter définitivement l’outil. Ces évolutions ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
25. ABSENCE DE GARANTIE TECHNIQUE
Le Simulateur est fourni « en l’état ». Cake Eat ne garantit notamment pas : • l’absence totale de bugs ou d’erreurs ; • une disponibilité permanente du service ; • une compatibilité avec l’ensemble des matériels, navigateurs ou systèmes d’exploitation ; • la correction immédiate des éventuels dysfonctionnements. Cake Eat met toutefois en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement de l’outil.
26. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client demeure seul responsable : • des informations qu’il renseigne dans le Simulateur ; • des calculs réalisés à partir de ses propres données ; • des décisions commerciales qu’il prend sur la base des résultats obtenus. Les simulations fournies constituent une aide à la décision. Elles ne remplacent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un accompagnement juridique. Cake Eat ne pourra être tenue responsable d’un manque à gagner, d’une perte financière ou de toute décision prise par le client sur la base des résultats du Simulateur.
27. SUPPORT & MAINTENANCE
Sauf mention contraire dans l’offre commerciale, aucun accompagnement technique personnalisé n’est inclus avec l’achat du Simulateur. Cake Eat pourra toutefois proposer, à sa seule discrétion : • des mises à jour ; • des améliorations ; • des correctifs techniques ; • une assistance ponctuelle. Ces interventions demeurent facultatives et ne constituent pas une obligation contractuelle.
28. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Simulateur de Rentabilité ainsi que l’ensemble de ses composants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment protégés : • sa structure ; • son architecture ; • sa logique de calcul ; • ses formules ; • ses algorithmes ; • ses textes ; • son interface ; • son organisation pédagogique ; • ses modèles ; • ses méthodes. Il est strictement interdit de : • copier tout ou partie du Simulateur ; • reproduire ses calculs ou son fonctionnement ; • partager les accès ; • diffuser son contenu ; • le revendre ; • le mettre à disposition d’un tiers ; • pratiquer toute forme de rétro-ingénierie ; • créer un outil identique ou substantiellement similaire à partir de ses éléments. Toute violation de ces dispositions pourra entraîner : • la suppression immédiate des accès ; • la résiliation de plein droit de la licence d’utilisation ; • l’engagement de poursuites civiles et/ou pénales ; • une demande de dommages et intérêts.
29. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL
L’accès au Simulateur est exclusivement réservé au client ayant procédé à son achat. Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Toute communication des accès à un tiers, même à titre gratuit, constitue une violation des présentes CGV. Cake Eat pourra suspendre immédiatement l’accès en cas de fraude, de partage non autorisé ou d’utilisation abusive.
30. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Le Simulateur constitue un outil d’aide à la décision. Il ne garantit en aucun cas :
• un chiffre d’affaires déterminé ; • une rentabilité ; • une augmentation des ventes ; • une réussite commerciale ;
• une amélioration des bénéfices. Les performances obtenues dépendent exclusivement des données saisies, du contexte économique et des décisions prises par le client.
PARTIE F — CARTES CADEAUX
31. CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux commercialisées par Cake Eat : • sont valables pendant douze (12) mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire ; • sont utilisables selon leur montant disponible ; • ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces ; • ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elles peuvent être utilisées pour l’achat de produits ou prestations proposés par Cake Eat, notamment : • les gâteaux ; • les ateliers ; • le Top Notch ; • le Simulateur de Rentabilité ; • toute autre prestation éligible indiquée au moment de leur utilisation.
PARTIE G — DÉFINITIONS
32. DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente : Produit frais : produit alimentaire fabriqué à la commande et destiné à une consommation rapide. Produit périssable : produit dont les qualités sont susceptibles de se dégrader rapidement. Produit personnalisé : produit réalisé selon les choix, spécifications ou demandes particulières du client. Outil numérique : service ou interface accessible en ligne via un lien sécurisé. Simulateur de Rentabilité : outil numérique développé par Cake Eat permettant d’aider au calcul des prix de vente. Plateforme tierce : prestataire externe assurant l’hébergement ou le fonctionnement technique du Simulateur. Accès illimité : accès sans durée contractuelle prédéfinie, sous réserve du maintien technique du service. Usage personnel : utilisation exclusivement réservée au client ayant acheté le produit. Accompagnement : prestation comprenant formation, suivi, échanges et sessions collectives. Groupe WhatsApp : espace privé d’échanges entre participants, ne constituant ni un service aprèsvente ni une permanence d’assistance. Location de matériel : mise à disposition temporaire de matériel appartenant à Cake Eat. Carte cadeau : crédit prépayé permettant l’achat de produits ou prestations proposés par Cake Eat. Obligation de moyens : engagement consistant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables sans garantir un résultat déterminé. Formation : prestation pédagogique dispensée en présentiel, à distance ou selon un format hybride. Professionnel utilisateur : toute personne utilisant les produits ou services Cake Eat dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle exerce ou non dans le secteur du cake design.
PARTIE H — DISPOSITIONS COMMUNES
33. CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre des formations, accompagnements, ateliers, groupes privés ou programmes proposés par Cake Eat, les participants peuvent être amenés à partager des informations, documents, expériences, stratégies commerciales ou données professionnelles. Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges et à ne pas divulguer à des tiers les informations obtenues dans ce cadre sans l’accord préalable de leur auteur. Cette obligation de confidentialité s’applique également aux contenus pédagogiques, supports de formation, méthodes, outils et documents remis par Cake Eat. 34.
DONNÉES PERSONNELLES
Cake Eat collecte et traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées uniquement pour : • la gestion des commandes ; • la facturation ; • l’organisation des formations, ateliers et accompagnements ; • l’accès aux outils numériques ; • le suivi pédagogique ; • le service après-vente ; • la relation commerciale avec le client ; • le respect des obligations légales et réglementaires. Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du contrat (prestataires techniques, hébergement, paiement sécurisé, etc.). Le client dispose à tout moment des droits suivants : • droit d’accès ; • droit de rectification ; • droit d’effacement ; • droit à la limitation du traitement ; • droit d’opposition ; • droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable. Toute demande peut être adressée à : contact@cake-eat.fr
35. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Cake Eat. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client ou publiées sur le site internet de Cake Eat dès l’adhésion à un dispositif de médiation conforme à la réglementation en vigueur. Avant toute saisine du médiateur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en contactant le service client.
36. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute validation de commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît également avoir reçu toutes les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.
37. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles de droit commun. Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.
38. FORCE MAJEURE
Cake Eat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits sociaux, défaillance généralisée des réseaux de télécommunications ou d’Internet, décisions administratives ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Cake Eat empêchant l’exécution normale de ses obligations. L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
39. PREUVE
Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, factures électroniques, données de paiement et plus généralement tous les échanges électroniques conservés par Cake Eat ou ses prestataires constituent des preuves recevables des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
FORMATIONS EN LIGNE, ESPACES MEMBRES ET CONTENUS NUMÉRIQUES
40. Licence d’utilisation
L’achat d’une formation, d’un accompagnement, d’un espace membre ou de tout contenu numérique proposé par Cake Eat confère exclusivement au client un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible d’accéder aux contenus achetés.
Le client ne devient en aucun cas propriétaire des contenus, vidéos, documents, supports pédagogiques, modèles, outils ou méthodes mis à sa disposition.
Aucun droit de reproduction, de représentation, d’exploitation, de diffusion, d’adaptation ou de commercialisation n’est transféré au client.
41. Accès personnel et sécurité des identifiants
Les accès remis au client sont strictement personnels.
Ils ne peuvent être communiqués, prêtés, vendus, cédés ou partagés avec un tiers, y compris un membre de la famille, un collaborateur, un salarié, un associé ou toute autre personne.
Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation anormale ou suspecte pourra entraîner une suspension temporaire des accès afin de préserver la sécurité de la plateforme.
42. Utilisation autorisée
Les contenus proposés par Cake Eat sont exclusivement destinés à un usage personnel du client.
Sauf autorisation écrite préalable de Cake Eat, il est notamment interdit :
43. Téléchargement, copie et enregistrement
Sauf lorsque cette possibilité est expressément prévue par Cake Eat, le client s’interdit notamment :
44. Partage des contenus
Le client s’engage à ne diffuser aucun contenu, même partiellement, sur quelque support que ce soit.
Sont notamment concernés :
Cette interdiction s’applique également aux vidéos, replays, supports PDF, modèles, tableaux, exercices et bonus.
45. Utilisation automatisée et intelligence artificielle
Les contenus de Cake Eat sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, le client s’interdit d’utiliser des procédés automatisés destinés à extraire massivement les contenus de la plateforme ou à reproduire substantiellement les méthodes, supports ou ressources mis à disposition.
Toute réutilisation des contenus dans le but de créer ou d’alimenter un service concurrent ou de reproduire les supports pédagogiques est interdite.
46. Suspension ou résiliation des accès
Cake Eat pourra suspendre ou résilier l’accès du client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de :
Cette mesure pourra être prise sans préjudice des autres recours prévus par la loi.
47. Évolution des contenus
Cake Eat se réserve le droit de modifier, compléter, réorganiser, remplacer ou retirer certains contenus afin d’améliorer la qualité pédagogique des formations ou de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou commerciales.
Ces évolutions ne donnent droit à aucun remboursement.
48. Disponibilité des contenus
Lorsque les offres mentionnent un accès illimité ou sans durée déterminée, cet accès est accordé sous réserve du maintien technique de la plateforme et des services associés.
Il ne constitue pas une garantie contractuelle de disponibilité à vie.
Cake Eat pourra notamment procéder à des opérations de maintenance, de migration ou d’évolution de ses outils numériques.
49. Mises à jour
Sauf engagement contraire expressément indiqué dans l’offre commerciale, l’achat d’une formation ne confère aucun droit automatique aux futures versions, évolutions majeures ou nouveaux programmes développés par Cake Eat.
50. Responsabilité du client
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des enseignements, méthodes, outils et recommandations proposés dans les formations.
Les contenus ont une vocation pédagogique.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni une garantie de réussite économique.
51. Protection renforcée de la propriété intellectuelle
Sont notamment protégés :
Toute atteinte à ces droits pourra donner lieu à toute action appropriée visant à faire cesser l’atteinte et à obtenir réparation du préjudice subi.
52. Absence de garantie de résultat
Les formations, accompagnements et outils numériques proposés par Cake Eat reposent sur une obligation de moyens.
Ils ne garantissent aucun résultat financier, commercial ou professionnel.
Les résultats dépendent notamment :
Aucun chiffre d’affaires, niveau de rentabilité, nombre de clients ou succès commercial ne peut être garanti.
Acceptation des CGV
En validant son achat, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur les supports de communication de Cake Eat. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Leur version en vigueur est celle accessible au jour de la commande ou de la réservation du client.
